Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 7 septembre 2026
1. Objet et acceptation
Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») de Snapss Inc. (la « Société »), située au 8 The Green, Dover, DE 19901, États-Unis (EIN : 37-2185323), régissent l’accès de l’Utilisateur au service GetSpinn et son utilisation, y compris la roue de la fortune publiée par un commerçant, les pages de jeu, l’espace de gestion et les services associés (les « Services »), mis à disposition via le site getspinn.com et ses pages (ensemble, la « Plateforme »).
Le terme « Utilisateur » désigne toute personne qui accède aux Services, qu’elle agisse en son nom propre ou au nom d’une entité. En accédant aux Services ou en les utilisant — en créant un compte comme en faisant tourner une roue — l’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les présentes Conditions et accepte d’être lié par elles. La Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies sont incorporées par renvoi aux présentes Conditions.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment ; la date de dernière mise à jour figure en haut de page. En continuant d’utiliser les Services après une telle mise à jour, l’Utilisateur confirme son acceptation des Conditions révisées.
2. Définitions
- Commerçant : le professionnel titulaire d’un compte GetSpinn, qui configure sa roue et remet les lots ;
- Joueur : le client final qui fait tourner la roue d’un Commerçant ;
- Lot : l’avantage défini par le Commerçant, remis par lui en boutique ;
- Code : le code personnel attribué au Joueur gagnant, à présenter au comptoir.
3. Accès aux Services et utilisation des Services
Le compte est réservé aux professionnels. Le Commerçant s’inscrit avec une adresse e-mail valide et se connecte par un lien envoyé à cette adresse. Il définit un code PIN, strictement personnel, qui sert à valider la remise des lots : il est responsable de sa confidentialité et des opérations réalisées avec. Les informations fournies (établissement, activité, lots) doivent être exactes et tenues à jour.
L’Utilisateur doit fournir l’équipement et la connexion nécessaires pour accéder aux Services et supporte seul les frais correspondants, y compris les frais d’accès à Internet ou de téléphonie mobile.
En accédant aux Services, l’Utilisateur s’engage à ne pas :
- violer la sécurité d’un réseau ou d’un serveur de la Société, sonder ou tester ses vulnérabilités, ni contourner une mesure technique de protection ;
- utiliser un robot, un script, un extracteur ou toute autre méthode automatisée pour accéder à la Plateforme, la copier, la modifier ou la surveiller, ni simuler le comportement d’un utilisateur humain ;
- collecter les données d’autres Utilisateurs, y compris leurs adresses e-mail, sans leur consentement ;
- publier via les Services un contenu illicite, trompeur, menaçant, diffamatoire, obscène, attentatoire à la vie privée d’autrui ou autrement répréhensible, ni un contenu contenant un virus ou un code destiné à nuire ;
- utiliser les Services à des fins de prospection non sollicitée, de « spam » ou de sollicitation étrangère au jeu proposé.
En créant un compte, le Commerçant consent à recevoir de la Société les communications électroniques nécessaires à la relation contractuelle (avis de service, confirmations, informations sur son abonnement). Tout avis ainsi transmis satisfait aux exigences légales d’information écrite.
4. Tarification / Paiements
- Essai : la roue est mise en ligne dès l’inscription, sans carte bancaire, pour 3 tours réels de vrais clients ;
- Abonnement : 99 € TTC par an, participations illimitées, payable en une fois via Stripe ;
- l’abonnement est conclu pour un an et ne se renouvelle que par un nouveau paiement ; à défaut, la roue est désactivée et les contacts collectés restent exportables par le Commerçant pendant 90 jours ;
- les prix peuvent évoluer pour les périodes suivantes ; le tarif payé est garanti pour la période en cours, et toute tarification mise à jour ne s’applique qu’aux périodes postérieures à son entrée en vigueur ;
- Taxes : le Commerçant est responsable de toute taxe, droit ou prélèvement dû au titre de son activité et de son utilisation des Services, en dehors des taxes déjà comprises dans le prix TTC affiché.
5. Obligations du Commerçant
- proposer des lots réels et disponibles, et les remettre à tout Joueur présentant un Code valide ;
- ne jamais conditionner un lot, un avantage ou la participation au jeu au dépôt d’un avis en ligne : la sollicitation d’avis proposée par le service est indépendante du gain, conformément aux règles des plateformes d’avis (dont Google) ;
- respecter la réglementation applicable à son activité et aux opérations promotionnelles, ainsi que ses obligations de responsable de traitement vis-à-vis des contacts collectés (information des Joueurs, exercice de leurs droits) ;
- ne pas fausser le jeu (tours fictifs, manipulation des probabilités affichées, détournement du dispositif anti-fraude).
6. Règles applicables au Joueur
- le jeu est gratuit et sans obligation d’achat ;
- la participation est limitée à un tour par appareil par période de 24 heures, et le nombre de lots par jour peut être plafonné par le Commerçant ;
- le Code gagné est personnel et valable pour la durée fixée par le Commerçant (7 jours par défaut) ; passé ce délai, il expire ;
- le lot est remis exclusivement en boutique par le Commerçant, seul débiteur du lot ; la Société n’est pas partie à cette remise ;
- la communication de coordonnées, lorsqu’elle est demandée, requiert le consentement du Joueur et est régie par la Politique de confidentialité.
7. Lutte contre la fraude
La Société met en œuvre des mesures anti-fraude (identifiant d’appareil haché, limitation de fréquence, plafonds). Toute tentative de contournement — appareils multiples simulés, scripts, réclamation de Codes falsifiés — peut entraîner l’invalidation des Codes concernés et, pour le Commerçant, la suspension du compte.
8. Propriété, modifications et droits des tiers
Sauf indication écrite contraire de la Société, les Services, la Plateforme et l’ensemble du contenu qui y figure — logo, designs, textes, graphiques, images, données, logiciels et leur agencement — sont la propriété exclusive de la Société ou de ses concédants de licence. Sauf autorisation expresse, l’Utilisateur s’engage à ne pas copier, modifier, louer, vendre, distribuer ni créer d’œuvre dérivée à partir de la Plateforme, ni à faire de l’ingénierie inverse du logiciel sous-jacent. Tous les droits non expressément accordés sont réservés.
Le Commerçant reste titulaire de ses propres éléments (nom, logo, lots) et concède à la Société une licence limitée, non exclusive, pour les afficher dans le cadre du service. Les contacts collectés via sa roue lui appartiennent. Le Commerçant garantit détenir les droits nécessaires sur les éléments qu’il publie.
L’Utilisateur peut, à sa seule discrétion, adresser à la Société des commentaires, suggestions ou retours sur les Services (le « Retour »). Tout Retour, ainsi que les améliorations qui en découlent, sera la propriété exclusive de la Société, qui pourra l’utiliser librement sans avis ni compensation.
9. Services et conditions de tiers
Les Services s’appuient sur des prestataires tiers — notamment Stripe pour le paiement, Resend pour les e-mails et Google pour la recherche de l’établissement et, le cas échéant, la sollicitation d’avis. En utilisant ces fonctionnalités, l’Utilisateur est soumis aux conditions générales et politiques de confidentialité de ces tiers, qui ne sont pas sous le contrôle de la Société. La Société ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une déficience des Services causé par un prestataire ou un fournisseur tiers, et n’a aucune obligation de communiquer sur une telle indisponibilité.
10. Assistance
La Société s’efforce d’apporter une assistance raisonnable aux Commerçants abonnés. Toute demande, ainsi que tout signalement d’anomalie, doit être adressée à contact@getspinn.com : seul ce canal est considéré comme valide. La Société corrigera les anomalies signalées dans un délai raisonnable.
11. Décharge
Le Lot est défini, financé et remis par le seul Commerçant, qui en est l’unique débiteur. La Société n’est pas partie au rapport entre le Commerçant et le Joueur, et l’Utilisateur décharge la Société de toute réclamation relative à l’existence, la qualité, la disponibilité ou la remise d’un Lot, ainsi qu’aux contenus renseignés par le Commerçant.
12. Avertissements
Les Services et la Plateforme sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. La Société s’efforce d’assurer une disponibilité continue mais ne la garantit pas (maintenance, panne, force majeure) et ne garantit pas que les Services seront exempts d’erreurs ou ininterrompus.
13. Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi, la Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle ou atteinte à la réputation. La responsabilité totale de la Société envers un Commerçant, tous chefs de préjudice confondus, est plafonnée aux sommes versées par celui-ci au titre des douze derniers mois. Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits impératifs reconnus aux consommateurs par la loi.
14. Indemnisation
Le Commerçant garantit la Société contre toute réclamation, action ou condamnation de tiers — y compris de Joueurs, d’une plateforme d’avis ou d’une autorité — résultant de son utilisation des Services, du non-respect des présentes Conditions, des lots qu’il propose ou des contenus qu’il publie, ainsi que des frais raisonnables de défense associés.
15. Suspension et résiliation
La Société peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes Conditions, de fraude ou d’usage illicite, après notification sauf urgence. Le Commerçant peut cesser d’utiliser le service à tout moment ; les sommes versées pour la période en cours restent acquises, sauf disposition légale contraire.
16. Modifications des Services
La Société peut faire évoluer, suspendre ou retirer tout ou partie des Services. Les modifications substantielles affectant les Commerçants abonnés leur sont notifiées par e-mail.
17. Dispositions générales
Les présentes Conditions sont régies par le droit de l’État du Delaware, États-Unis, sans priver le Joueur ou le Commerçant consommateur des dispositions impératives de protection du droit de son pays de résidence habituelle ni du droit de saisir les juridictions compétentes en vertu de celles-ci. Elles constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et la Société au sujet des Services et prévalent, sauf exclusion écrite expresse, sur tout autre document en cas de conflit. Si une stipulation était jugée invalide, les autres resteraient pleinement applicables. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne vaut pas renonciation. L’Utilisateur ne peut céder les présentes Conditions sans l’accord écrit de la Société ; la Société peut les céder à une société affiliée ou dans le cadre d’une opération de restructuration.
18. Contact
Pour toute question : contact@getspinn.com. Les informations d’identification de l’éditeur figurent dans les mentions légales.